Remplir une demande de permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il faudra constituer un dossier comprenant une demande et des annexes. Le dossier complet est obligatoire pour la mairie. Ainsi, l’administration peut analyser si votre projet de construction est bien en phase avec les règles d’urbanisme de votre commune (s’il y en a). Le dossier de permis de construire comprend : la demande et ses annexes. La demande est l’élément essentiel, car elle porte l’objet même du dossier et du projet, découvrez alors les caractéristiques de la demande et comment la remplir.

 

Les différents types de demandes de permis de construire

La demande de permis de construire pour bâtiment n’est pas manuscrite, mais préétablie. Elle se caractérise sous forme de formulaire CERFA ou le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il en existe deux types : le formulaire Cerfa n° 13 406 et le formulaire Cerfa n° 13 409. Le formulaire Cerfa n° 13 406 est destiné pour l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes, la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation. Le formulaire Cerfa n° 13 409 de son côté, est destiné pour les constructions, les aménagements ou les agrandissements situés au cœur d’un terrain de camping, d’un lotissement, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attractions, d’un terrain de sports ou de loisirs, d’un logement collectif, d’une exploitation agricole, d’un établissement recevant du public. Leformulaire Cerfa se compose :

– du sigle Cerfa ;

– d’un numéro de série à 5 chiffres ;

– un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.

Vous pouvez récupérer le document directement à la mairie ou télécharger en ligne via le site internet des services publics français.

 

Les détails d’une demande de permis de construire

La demande de permis de construire affiche plusieurs détails :

– Nom & prénom du demandeur ;

– Adresse ;

– Mairie du lieu de l’immeuble ;

– Adresse ;

– La date ;

– Lettre recommandée AR ;

– Cerfa n°13406 / Cerfa n°13409 ;

– Liste des pièces justificatives.

 

Les annexes d’une demande de permis de construire

Les annexes d’une demande de permis de construire sont obligatoires comme la demande. Joignez avec la demande le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier, le plan en coupe du terrain et de la construction, la notice décrivant le terrain et présentant le projet, le plan des façades et des toitures, un document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche, la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à la mairie ou l’envoyer directement par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois que vous avez déposé le dossier, la mairie va vous délivrer un récépissé contenant un numéro de série. L’administration va mettre entre 2 à 3 mois pour vous accorder ou non le permis de construire.